Avril 2022 / Temps de lecture estimé : 2 minute(s)
Depuis le 1er janvier 2022, l’article 45 de la loi anti-gaspillage et économie circulaire (Agec) interdit la destruction des invendus non alimentaires.
Produits d’hygiène et de puériculture, vêtements, jouets, matériel électroménager… Ces articles invendus qui, jusqu’à présent, étaient incinérés – provoquant ainsi de fortes émissions de gaz à effet de serre – devront être donnés à des associations ou recyclés.
Selon le ministère de la Transition écologique, “l’objectif pour l’année 2022 est de réemployer, réutiliser ou recycler les produits non-alimentaires invendus”. La loi met ainsi l’accent sur le don en faveur des associations et des structures de l’économie sociale et solidaire.
Il faut dire que l’heure était grave. Selon une étude de l’ADEME du 25 novembre 2021, les invendus non alimentaires représentent une valeur marchande annuelle de plus de 2 milliards d’euros en France. Moins de la moitié est donnée, tandis que 15 % sont détruits. Leur destruction provoque jusqu’à 20 fois plus d’émissions de gaz à effet de serre que leur réutilisation. Sans parler des questions éthiques que cela soulève : produire pour ensuite détruire…. ?
L’objectif de la loi : encourager les dons des invendus non-alimentaires
L’article 45 de la loi AGEC entend mettre fin à ce gaspillage en obligeant les producteurs, importateurs et distributeurs à réemployer, réutiliser ou recycler les produits non alimentaires invendus.
En cas de non-respect de cette obligation, les entreprises s’exposent à une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 euros par manquement.
Quels sont les produits concernés ?
Les produits concernés par l’interdiction de destruction des invendus sont les :
L’enjeu est maintenant de convertir les TPE et PME au don de leurs invendus. Selon l’étude de l’Ademe, 80% d’entre elles ignorent encore aujourd’hui la loi ! Et si celles-ci craignent de devoir endosser de nouvelles obligations contraignantes, qu’elles se rassurent : l’obligation de “réemployer, réutiliser ou recycler” les invendus ne pèse pas directement sur les entreprises. Selon la loi Agec, les entreprises donatrices ne sont pas tenues de s’occuper de la logistique ni de la livraison des invendus : elles doivent simplement les conserver pendant un mois minimum, le temps que les associations viennent les chercher.
La loi prévoit également la conclusion d’une convention entre l’entreprise donatrice et l’association bénéficiaire, dans le but d’encadrer juridiquement le don : stockage, modalités du transfert de propriété, transport, livraison, etc.
Les entreprises peuvent d’ores et déjà se tourner vers des intermédiaires comme Dons solidaires ou l’Agence du don en nature, qui sont des interlocuteurs uniques faisant le lien avec de nombreuses associations, tout en garantissant la traçabilité des produits.
Ce sujet vous intéresse et vous souhaitez en avoir plus, prenez un rendez vous avec votre Expert-comptable
Les actualités du mois
Télétravail : pourquoi l’Etat décide de renforcer les contrôles de l’inspection du trav...
Les entreprises et commerces fermés peuvent demander un report de paiement des factures...
L’atteinte à l’image de l’entreprise peut-elle justifier l’interdiction du port des sig...
Crise du Covid-19 : dans quels cas les employeurs peuvent-ils imposer des jours de cong...
Surcoûts engagés au titre des mesures sanitaires : quel traitement comptable pour les e...
Entretiens professionnels : un report de 3 mois annoncé pour les entreprises retardataires
Emploi des travailleurs handicapés : quand faire la déclaration obligatoire d'emploi de...
Accompagnement des reconversions professionnelles : de nouveaux outils pour les employeurs
Fusion des formulaires pour prescrire les arrêts de travail : qu’est-ce qui change pour...
Déblocage exceptionnel de l’épargne salariale : les précisions du Ministère du travail
Frais de carburant applicables pour la déclaration de revenus 2023 : des barèmes en hausse
Arrêts de travail : le Parlement vote l’indemnisation immédiate en cas de fausse couche
Quelles sont les mesures de soutien pour les commerces dégradés suite aux récentes émeu...
Jurisprudence : peut-on licencier un salarié qui n’adhère pas aux valeurs de l’entrepri...
Aides à l’apprentissage : suppression de la prime de 6000 euros pour les contrats de pr...
Zoom sur
La Transformation digitale
Booster sa TPE/PME grâce aux accompagnements et formations numériques.
Lire le dossier
1,6 milliard
TikTok peut atteindre 1,6 milliard d'utilisateurs adultes via sa publicité
